J.O. Numéro 235 du 10 Octobre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 15354
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 octobre 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes encaissées par les services déconcentrés du Trésor en rémunération de certains services rendus
NOR : ECOP9800420A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret no 98-902 du 8 octobre 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public ;
Vu le décret no 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les recettes assimilées à des fonds de concours en application du décret no 98-903 du 8 octobre 1998 susvisé sont rattachées au budget des services financiers à hauteur de 97,50 % selon les modalités définies à l'article 2.
Art. 2. - Le produit des fonds de concours est rattaché au chapitre 34-98 Trésor public « Moyen de fonctionnement des services déconcentrés ».
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter